Colonies de vacances : obligation des organisateurs

Les organisateurs associatifs ou commerciaux de séjours pour mineurs sont astreints à une obligation de moyen qu'encadre le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et en application du Code du tourisme, à une obligation de résultat.

Cette double "allégeance" qui sur le papier semble offrir toutes les garanties aux parents comporte des failles permettant, sous les prétextes les plus divers, à certains organisateurs associatifs ou commerciaux de contourner à leurs avantages tout à la fois le Code de l'Action Sociale et des Familles que le Code du tourisme.

La situation est inacceptable et pour y mettre un terme l'associationsosvoyages.com conseille aux parents d'exiger en amont des organisateurs de séjours une information préalable exhaustive et en aval le respect scrupuleux des engagements contractuels pris.

Au cas d'inobservation de ces 2 exigences ou de la mauvaise exécution des prestations promises, les parents doivent faire valoir leurs droits à indemnisation comme cela se pratique couramment et avec succès dans le secteur du tourisme adulte.

Obligation d'information loyale des parents

Comme l'ensemble des professionnels défini à l'article L211-1 du Code du tourisme, les organisateurs de séjours pour mineurs associatifs ou commerciaux sont astreints à décrire via un support papier ou électronique la spécificité de leurs offres.

Cette information doit être loyale et couvrir précisément les caractéristiques de chacune des prestations packagées servies aux mineurs : transport, hébergement, restauration, activités, excursions etc ....

Pour l'exemple les descriptions sommaires du type « durant ce séjour, l'hébergement se fera deux nuits en auberge de jeunesse, six nuits en motel et huit nuits en camping sont insatisfaisantes car en violation de l'article R211-4 elles n'engagent pas suffisamment l'organisateur.

Faute d'une localisation précise du lieu d'hébergement, du niveau de confort, de la catégorie dans laquelle l'établissement est classé selon les normes locales, les parents ne disposent pas de l'ensemble des informations qui leur serait nécessaire pour contracter en toute connaissance de cause.

Si vous avez le moindre doute sur un ou plusieurs points, ne craignez pas de demander à votre interlocuteur associatif ou commercial les informations complémentaires que vous jugez utiles.

Si elles répondent à vos attentes, faites-vous confirmer les réponses par mail ou courrier avant de souscrire. Cette prudence évitera à votre enfant le désagrément de vacances gâchées et l'incapacité de faire valoir vos droits devant la juridiction compétente faute de disposer de preuves.

Responsabilité de plein droit des organisateurs de séjours pour mineurs

L'article L211-16 du Code du tourisme instaure la responsabilité de plein droit des professionnels et sanctionne toute inobservation des engagement contractuels.

Sauf survenance d'un événement fortuit leur permettant d'invoquer à bon droit la force majeure, les organisateurs de séjours pour mineurs au même titre que les autres professionnels du voyage ont l'obligation d'exécuter scrupuleusement les prestations promises lors de la souscription.

Cette responsabilité s'étend aux différents intervenants qui participent à l'organisation du séjour et peu importe que les obligations résultant du contrat soient exécutées directement par l'opérateur associatif ou commercial ou par des tiers partenaires.

Ainsi une présomption de responsabilité pèse sur les organisateurs de séjours sans que les parents soient contraints de prouver leur faute. Il leur suffit d'établir par tous moyens la mauvaise exécution ou la non-conformité des prestations vendues par rapport au contrat signé.

En vertu de ce même article les organisateurs de séjours pour mineurs sont responsables des dommages matériels et corporels qui interviennent durant le transport ou sur le lieu du séjour. Seule la faute de la victime ou l'intervention là encore d'un fait imprévisible et insurmontable leur permet d'invoquer la force majeure les exonérant de cette responsabilité.

Que faire au cas de litiges

L'inexécution de tout ou partie du contrat ou la mauvaise qualité des services prestés donne latitude aux parents de se retourner contre l'organisateur du séjour et d'exiger de sa part une réparation.

De même que les litiges impliquant des professionnels du voyage du secteur adulte, au cas de refus d'une solution amiable, les recours contentieux sont du ressort du tribunal de proximité pour des demandes inférieures ou égales à 4.000 euros, du tribunal d'instance pour des montants supérieurs et ne dépassant pas 10.000 euros.

Selon la nature et la gravité des faits les parents peuvent les signaler auprès des services répressions des fraudes de la DDPP du département où l'organisateur a son siège social.

Spécificité des séjours souscrits à travers un CE

Lorsque le donneur d'ordre est un comité d'entreprise (CE) sa responsabilité civile et pénale est engagée au cas de litige avec l'organisateur effectif du séjour.

Ne pouvant citer ce dernier faute d'avoir contracté directement avec lui, les parents n'ont d'autre recours que d'assigner leur CE devant la juridiction compétente.

Celui-ci comme le prévoit du reste le Code du tourisme a la faculté de se retourner contre son prestataire défaillant ou indélicat en le faisant citer dans la même audience en garantie et solliciter du juge qu'au cas de condamnation le montant des sommes allouées ainsi que les frais irrépétibles, (avocat et huissier) soient à la charge de ce dernier.

Il s'agit d'un procès dans le procès, permettant ainsi au CE de satisfaire son mandant sans en supporter les charges au cas de condamnation.



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