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Qu'il s'agisse de vol sec
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vos droits découlent des devoirs de vos prestataires

Dans un but de vulgarisation juridique nous avons mis en ligne les textes suivants :

Convention
de Varsovie


Convention
de Montréal


Règlement Européen
261/2004


Code du
Tourisme


Code
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Juridictions et
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Au cas de litige
avec un transporteur
ou un agent de voyages leurs consultations vous permettront de mesurer
vos préjudices

 
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Litiges consommation
"Il n’est pas acceptable
que les consommateurs se fassent plumer. Le premier prix publié sur un site web doit être le prix final"

C'est en ces termes que la Commissaire européenne
à la Consommation s'est exprimée devant la presse lors de la présentation
d'une enquête sur les
offres proposées sur les sites internet

 
     
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Coffrets cadeaux : attention danger

   
 

Non remboursables, achetés sans date de réservation mais avec une date de préemption plus ou moins courte les coffrets cadeaux n'offrent dans l'absolu aucune garantie de la disponibilité des prestations ou des services proposés aux dates que pourraient spontanément souhaiter les porteurs de ce mode de paiement.

La raison principale est que dès sa création en 2002, ce secteur d'activité qui recycle marketingement à son bénéfice le concept classique des chèques cadeaux conjugue 2 malentendus rédhibitoires :

- les fournisseurs tourisme ou service qui acceptent de rétrocéder à l'émetteur du coffret 30% de commission sur leurs chiffres d'affaires le font dans l'espoir de favoriser l'activité de leurs établissements durant les périodes creuses ;

- les porteurs de ces coffrets aspirent pour leurs parts à consommer les prestations qui les intéressent à leurs convenances fusse durant les week-ends chargés, les périodes des fêtes ou en pleine saison touristique.

Inévitablement la conjugaison de ces 2 attentes contradictoires sont source de litiges comme le révèlent les nombreuse plaintes à l'encontre des enseignes spécialistes dans ce type d'offres.

Réservation problématique, prestation décevante, faillite de l'émetteur du coffret

Parmi les réclamations figure la réservation problématique. La prestation touristique ou le service souhaité n'est jamais disponible, ou s'il l'est les dates proposées par le fournisseur ne correspondent pas à l'emploi du temps du bénéficiaire du coffret cadeau.

Autre cas de figure aussi déplaisant, la prestation est certes honorée, mais diffère qualitativement de celle fournie aux autres clients présents dans l'établissement. Pour l'exemple en matière de restauration, le menu gastronomique annoncé sur le livret de présentation se résume en un banal menu brasserie servi aux tables dédiées aux "coffrets cadeaux" qui plus est situées dans une salle annexe.

Le plus rageant pour les clients éconduits ou trompés c'est qu'ils n'ont pratiquement aucun recours contre l'émetteur du coffret cadeau, son prestataire indélicat ou le distributeur physique de l'offre chacun se renvoyant la balle pour s'exonérer de toutes responsabilités.

En dix ans de mauvaises expériences le public qui lors de l'introduction du concept avait plébiscité les coffrets cadeaux en sont revenus. Cette désaffection a réduit d'autant ce marché et a entrainé la défaillance d'un certain nombre d'enseignes qui chacune d'elles a fait porter sur les consommateurs le poids de leurs mauvaises gestions ou de leurs incompétences.

2 régimes de responsabilité différents au cas de litige ou de défaillance

Alors que la formule de vente du secteur des cadeaux prépayés comporte un risque de dérives type boule neige - le cash que procure les nouvelles commandes permet de régler les prestations de celles prises antérieurement - cette activité échappait à tout cadre juridique spécifique.

Ce n'est qu'à la faveur de la réforme du Code du tourisme en 2009 qu'une partie de l'activité des éditeurs de coffrets cadeaux fut réglementée par décret, celle qui concerne les offres touristiques tel que le défini l'article L211-2 dudit Code :

"Constitue un forfait touristique la prestation : 1° Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ; 2° Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ; 3° Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris".

A l'inverse les prestations dites de loisirs et de bien être, qui représentent près de 50% du marché du coffret-cadeau ne sont pas concernées par le décret, ce qui instaure pour une même activité 2 régimes de responsabilité différents au cas de litiges ou de défaillance.



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