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Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il s'applique à compter de la date de son entrée en vigueur ou de l'entrée en vigueur de la convention de Montréal pour la Communauté, selon celle qui a lieu en dernier.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le 13 mai 2002.
Par le Parlement européen
Le président
P. Cox
Par le Conseil
Le président
J. Piqué I Camps
(1) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 68
JO C 213 E du 31.7.2001, p. 298.
(2) JO C 123 du 25.4.2001, p. 47.
(3) Avis du Parlement européen du 5 avril 2001 (JO C 21 du 24.1.2002, p. 256), position commune du Conseil du 19 décembre 2001 (JO C 58 E du 5.3.2002, p. 8) et décision du Parlement européen du 12 mars 2002.
(4) JO L 194 du 18.7.2001, p. 38.
(5) JO L 285 du 17.10.1997, p. 1.
(6) JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.
(7) JO L 140 du 30.5.2002, p. 2.
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