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Article 8
Le présent règlement entre en vigueur un an après la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 9 octobre 1997.
Par le Conseil
Le président
M. DELVAUX-STEHRES
(1) JO C 104 du 10. 4. 1996, p. 18 et JO C 29 du 30. 1. 1997, p. 10.
(2) JO C 212 du 22. 7. 1996, p. 38.
(3) Avis du Parlement européen du 17 septembre 1996 (JO C 320 du 28. 10. 1996, p. 30), position commune du Conseil du 24 février 1997 (JO C 123 du 21. 4. 1997, p. 89) et décision du Parlement européen du 29 mai 1997 (JO C 182 du 16. 6. 1997).
(4) JO L 240 du 24. 8. 1992, p. 1.
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