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Article 10 : Surclassement et déclassement
1. Si un transporteur aérien effectif place un passager dans une classe supérieure à celle pour laquelle le billet a été acheté, il ne peut réclamer aucun supplément.
2. Si un transporteur aérien effectif place un passager dans une classe inférieure à celle pour laquelle le billet a été acheté, il rembourse, dans un délai de sept jours et selon les modalités visées à l'article 7, paragraphe 3 :
a) 30% du prix du billet pour tous les vols de 1.500 kilomètres ou moins, ou
b) 50% du prix du billet pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1.500 kilomètres, à l'exception des vols entre le territoire européen des États membres et les départements français d'outre-mer, ainsi que pour tous les autres vols de 1.500 kilomètres à 3.500 kilomètres, ou
c) 75% du prix du billet pour tous les vols ne relevant pas des points a) ou b), y compris les vols entre le territoire européen des États membres et les départements français d'outre-mer. |
