Règlement
CE n° 261/2004 du Parlement Européen et
du Conseil du 11 février 2004 établissant
des règles communes en matière d'indemnisation
et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement
et d'annulation ou de retard important d'un vol, et
abrogeant le règlement CEE n° 295/91
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