ReJORF
n°143 du 22 juin 2004 page 11205 texte n°
20, Décret n° 2004-578 du 17 juin 2004
portant publication de la convention pour l'unification
de certaines règles relatives au transport
aérien international, faite à Montréal
le 28 mai 1999 (1)
NOR : MAEJ0430040D, Le Président
de la République, Sur le rapport du Premier
ministre et du ministre des affaires étrangères
; Vu les articles 52 à 55 de la Constitution
; Vu la loi n° 2003-380 du 24 avril 2003 autorisant
la ratification de la convention pour l'unification
de certaines règles relatives au transport
aérien international ; Vu le décret
n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif
à la ratification et à la publication
des engagements internationaux souscrits par la
France, décrète :
Article 1
La convention pour l'unification
de certaines règles relatives au transport
aérien international, faite à Montréal
le 28 mai 1999, sera publiée au Journal officiel
de la République française.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre
des affaires étrangères sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
CONVENTION POUR L'UNIFICATION
DE CERTAINES REGLES RELATIVES AU TRANSPORT AERIEN
INTERNATIONAL
Reconnaissant l'importante contribution
de la Convention pour l'unification de certains
règles relatives au transport aérien
international, signée à Varsovie le
12 octobre 1929, ci-après appelée
la "Convention de Varsovie" et celle d'autres
instruments connexes à l'harmonisation du
droit aérien international privé,
Reconnaissant la nécessité
de moderniser et de refondre la Convention de Varsovie
et les instruments connexes,
Reconnaissant l'importance d'assurer
la protection des intérêts des consommateurs
dans le transport aérien international et
la nécessité d'une indemnisation équitable
fondée sur le principe de réparation,
Réaffirmant l'intérêt
d'assurer le développement d'une exploitation
ordonnée du transport aérien international
et un acheminement sans heurt des passagers, des
bagages et des marchandises, conformément
aux principes et aux objectifs de la Convention
relative à l'aviation civile internationale
faite à Chicago le 7 décembre 1944,
Convaincus que l'adoption de mesures
collectives par les Etats en vue d'harmoniser davantage
et de codifier certaines règles régissant
le transport aérien international est le
meilleur moyen de réaliser un équilibre
équitable des intérêts,
Les Etats parties à la présente
convention sont convenus de ce qui suit :
