CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT MARITIMES

5 - AFFRETEMENT SOUS-AFFRETEMENTS

ARTICLE 12

L'affréteur peut sous-fréter le navire ou l'utiliser à des transports sous connaissement.


ARTICLE 13

Le sous-affrètement laisse l'affréteur tenu envers le fréteur des obligations résultant du contrat d'affrètement.


ARTICLE 14

Le fréteur, dans la mesure de ce qui lui est dû par l'affréteur, peut agir contre le sous-affréteur en paiement du fret encore dû par celui-ci.

Le sous-affrètement n'établit pas d'autres relations directes entre le fréteur et le sous-affréteur.

              

                
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