CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT MARITIMES

4 - AFFRETEMENT "COQUE NUE"

ARTICLE 10

Par affrètement "coque nue", le fréteur s'engage, contre paiement d'un loyer, à mettre, pour un temps défini, à la disposition d'un affréteur, un navire déterminé, sans armement, ni équipement ou avec un équipement et un armement incomplets.


ARTICLE 11

L'affréteur garantit le fréteur contre tous recours des tiers qui sont la conséquence de l'exploitation du navire.

              

                
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