CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT MARITIMES

3 - AFFRETEMENT A TEMPS

ARTICLE 7

Par le contrat d'affrètement à temps, le fréteur s'engage à mettre un navire armé à la disposition de l'affréteur pour un temps défini.


ARTICLE 8

Le fréteur est responsable des dommages subis par la marchandise s'il est établi qu'ils sont dus à un manquement à ses obligations de fréteur précisées par décret.

Il n'est cependant pas responsable de la faute nautique du capitaine ou de ses préposés.


ARTICLE 9

L'affréteur est responsable des dommages causés au navire du fait de son exploitation commerciale.

              

                
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