CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT MARITIMES

1 - AFFRETEMENT DU NAVIRE

ARTICLE 1

Par le contrat d'affrètement, le fréteur s'engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d'un affréteur.

Les conditions et les effets de l'affrètement sont définis par les parties au contrat et, à défaut, par les dispositions du présent titre et celles du décret pris pour son application.


ARTICLE 2

Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret.


ARTICLE 3

En matière internationale, le contrat d'affrètement est régi par la loi du pavillon du navire, sauf convention contraire des parties.


ARTICLE 4

La prescription des actions nées du contrat d'affrètement est d'un an. Elle est interrompue ou suspendue et produit ses effets conformément au droit commun.

              

                
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