ARTICLE 23 : Signature, ratification et adhésion

Article 23 : Signature, ratification et adhésion

1. La présente Convention est ouverte à la signature au siège de l'Organisation jusqu'au 31 décembre 1975 et reste ensuite ouverte à l'adhésion.

2. Les Etats peuvent devenir Parties à la présente convention par :

a) signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation ;

b) signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, acceptation ou approbation ; ou

c) adhésion.

3. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d’un instrument en bonne et due forme auprès du Secrétaire général de l'Organisation.

              

                
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