Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages (voir aussi les modifications selon le prot. du 19 nov. 1976, entré en vigueur pour la Suisse le 30 avril 1989 -RS 0.747.356.11-). ; Conclue à Athènes le 13 décembre 1974 ; Approuvée par l'Assemblée fédérale le 20 mars 1987 (RO 1988 1143) ; Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 décembre 1987 ; Entrée en vigueur pour la Suisse le 14 mars 1988 ; (Etat le 26 juillet 2007)

CONVENTION D'ATHENES 13 décembre 1974

ARTICLE 1 : Définitions

ARTICLE 2 : Champ d'application

ARTICLE 3 : Responsabilité du transporteur

ARTICLE 4 : Transporteur substitué

ARTICLE 5 : Biens de valeur

ARTICLE 6 : Faute du passager

ARTICLE 7 : Limite de responsabilité en cas de lésions corporelles

ARTICLE 8 : Limite de responsabilité en cas de perte ou de dommages survenus aux bagages

ARTICLE 9 : Unité monétaire et conversion

ARTICLE 10 : Dispositions supplémentaires relatives aux limites de responsabilité

ARTICLE 11 : Exonérations et limites que peuvent invoquer les préposés du transporteur

ARTICLE 12 : Cumul d'actions en responsabilité

ARTICLE 13 : Déchéance de droit d'invoquer les limites de responsabilité

ARTICLE 14 : Fondement des actions

ARTICLE 15 : Notification de la perte ou des dommages survenus aux bagages

ARTICLE 16 : Délai de prescription pour les actions en responsabilité

ARTICLE 17 : Juridiction compétente

ARTICLE 18 : Nullité de clauses contractuelles

ARTICLE 19 : Autres conventions sur la limitation de la responsabilité

ARTICLE 20 : Dommage nucléaire

ARTICLE 21 : Transports commerciaux effectués par des personnes morales

ARTICLE 22 : Déclaration de non-application

ARTICLE 23 : Signature, ratification et adhésion

ARTICLE 24 : Entrée en vigueur

ARTICLE 25 : Dénonciation

ARTICLE 26 : Révision et amendement

ARTICLE 27 : Dépositaire

ARTICLE 28 : Langues

retour