annuaires
 
Annuaire juridique

Annuaire tourisme

Annuaire répression des fraudes

Vous y trouverez leurs
coordonnées et leurs
horaires d'ouverture

 
 
doc juridique
 

Qu'il s'agisse de vol sec
ou de voyages à forfait
vos droits découlent des devoirs de vos prestataires

Dans un but de vulgarisation juridique nous avons mis en ligne différents textes,
n'hésitez pas à les consulter


Au cas de litige
avec un transporteur
ou un agent de voyages leurs consultations vous permettront de mesurer
vos préjudices

 
		  suite
 
     
associationsosvoyages.com  
association sos voyages
accueil | sommaire | codes | jurisprudences | annuaires | lettres type | lexique | on parle de nous
 
recommandeur recommander l'article
... / ACCORDS INTERNATIONAUX 2011
 

CLAUSES FINALES - ARTICLE 22

   
 

Article 22 : Révision et modification

1. L'Organisation peut convoquer une conférence ayant pour objet de réviser ou de modifier le présent protocole.

2. L'Organisation convoque une conférence des Etats Parties au présent protocole, ayant pour objet de le réviser ou de le modifier, à la demande du tiers au moins des Etats Parties.

17 | 18 | 19 | 20 | 21 | 22 | 23 | 24 | 25
 
retour