CLAUSES FINALES - ARTICLE 17

Article 17 : Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion

1. Le présent protocole est ouvert à la signature, au Siège de l'Organisation, du 1er mai 2003 au 30 avril 2004 et reste ensuite ouvert à l'adhésion.

2. Les Etats peuvent exprimer leur consentement à être liés par le présent protocole par :

a) signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation ; ou

b) signatures ; ou

c) adhésion.

3. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du secrétaire général.

4. Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déposé après l'entrée en vigueur d'un amendement au présent protocole à l'égard de tous les actuels Etats Parties, ou après l'accomplissement de toutes les mesures requises pour l'entrée en vigueur de l'amendement à l'égard de ces Etats Parties, est réputé s'appliquer au présent protocole tel que modifié par l'amendement.

5. Un Etat ne doit pas exprimer son consentement à être lié par le présent protocole à moins de dénoncer, au cas où il y serait partie:

a) la convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, faite à Athènes le 13 décembre 1974 ;

b) le protocole de la convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 19 novembre 1976 ; et

c) le protocole de 1990 modifiant la convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 29 mars 1990,

avec effet à compter de la date d'entrée en vigueur du présent protocole pour cet Etat conformément à l'article 20.

              

                
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