Le commerce électronique dont la vente de séjours, voyages, billetterie est visé par le titre II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance de l’économie numérique que nous mettons en ligne. L'article 15 II de cette loi codifiée à l'article L21-20-3 du code de la consommation instaure une responsabilité de plein droit à la charge des commerçants électroniques.