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Le Groupement des Cartes Bancaires est un groupement d'intérêt économique privé qui réunit les établissements financiers adhérents dans le but d'assurer l'interbancarité des cartes de paiement.
C'est le cœur du système, il relie : le porteur de la carte, le commerçant bénéficiaire du paiement ou le DAB (Distributeur Automatique de Billets, la banque du porteur et la banque du commerçant ou du DAB.
L'engagement de payer donné au moyen d'une carte bancaire est irrévocable, cependant au terme de l'article L133-17 I et II du Code monétaire et financier le titulaire de celle-ci peut faire opposition à l'ordre de paiement dans les cas suivants :
perte ou vol de la carte, détournement ou toute utilisation non autorisée de la carte ou des données qui lui sont liées, redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire de l'ordre de paiement par carte bancaire.
Rembourser sans délais au titulaire de la carte le montant de ou des opérations contestées
Selon la jurisprudence le banquier émetteur de la carte n'a pas à se faire juge de la validité de l'opposition ou de la répudiation du paiement du titulaire de la carte ni à prendre parti en faveur de l'accepteur CB.
Dès lors où la régularité de la transaction est mise en cause par le titulaire de la carte aux motifs prévus a l'article L133-17, il a pour obligation de donner une suite favorable à l'opposition de paiement qui lui est faite.
Dans les conditions et délais prévues à l'article L133-24 du Code monétaire et financier, la banque, au reçu du signalement de ou des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, devra en vertu de l'article L133-18 dudit Code rembourser sans délai au titulaire de la carte le montant de ou des opérations contestées et rétablir le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Il appartient ensuite à l'accepteur CB - commerçant distributeur ou prestataire de services - de mettre en mouvement une action juridique contre le client si l'opposition ou la répudiation du débit est frauduleuse :
"Le banquier n'a pas à se faire juge de la validité de l'opposition demandée par le titulaire de la carte de paiement ; il doit se contenter d'enregistrer cette opposition. Le banquier commet une faute s'il procède au paiement malgré ladite opposition qu'il appartient au bénéficiaire de faire lever en justice s'il l'estime injustifiée". (Cour d'appel d'Orléans, chambre civile, 2 février 1994, CRCAM Vosges contre Madame Pierre)
autres articles :
Opposition et répudiation
La banque a la charge de la preuve
Carte perdue ou volée
Fraude à distance
Fraude imputable au prestataire
jurisprudences :
Cour de cassation 1ère Chambre civile Arrêt n°354 du 28 mars 2008
Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt n°131 du 23 juin 2004
Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt n°1050 du 2 octobre 2007
Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt n°1183 du 12 novembre 2008
Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 24 mars 2009
Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt n° 986 du 11 octobre 2011
Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt n° 366 du 27 mars 2012 |
