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Lors de mise en opposition il n'est pas rare que les établissements bancaire cherchent à s'exonérer des obligations que leur impose l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement.
Au cas de perte ou vol de la carte ils reprocheront au titulaire une négligence qu'ils qualifieront de faute lourde et s'il s'agit de paiement non autorisé ou mal exécuté ils prétendront qu'il s'agit non pas d'une fraude à la carte bancaire mais d'un litige commercial avec le bénéficiaire du paiement qui n'est pas du ressort du groupement des cartes bancaires.
Pour éviter des discussions inutiles il est bon de savoir qu'en vertu de l'article L133-23 du Code monétaire et financier ce n'est pas au titulaire de la carte bancaire de prouver sa bonne foi mais à la banque d'apporter la preuve que ce dernier a commis une imprudence fautive ou une fraude :
"Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement (la banque) de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre".
Au terme de l'arrêt rendu par la Cour de cassation chambre commerciale du 21 septembre 2010 "il appartient à l'émetteur de la carte (la banque) qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire, au sens de l'article L132-3 du Code monétaire et financier, d'en rapporter la preuve ;
que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive".
autres articles :
Opposition et répudiation
La banque a la charge de la preuve
Carte perdue ou volée
Fraude à distance
Fraude imputable au prestataire
jurisprudences :
Cour de cassation 1ère Chambre civile Arrêt n°354 du 28 mars 2008
Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt n°131 du 23 juin 2004
Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt n°1050 du 2 octobre 2007
Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt n°1183 du 12 novembre 2008
Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 24 mars 2009
Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt n° 986 du 11 octobre 2011
Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt n° 366 du 27 mars 2012 |
