Contestation débit carte bancaire : fraude imputable au prestataire

Il n'y a pas seulement les aigrefins de tous poils qui convoitent votre CB, les délinquants en col blanc aussi. Si après avoir souscrit sur internet ou par téléphone une prestation touristique vous vous apercevez en consultant votre compte bancaire avoir été victime de surfacturation, de facturation multiple ou si le débit qui vous est imputé porte non pas sur une prestation consommée mais sur le montant d'un cautionnement ou d'une garantie financière exigée par l'enseigne pour traiter votre réservation, ne paniquez pas.

La communication à distance des coordonnées d'une carte bancaire ne fait pas échec au terme de l'article L133-25 du Code monétaire et financier à la possibilité de contester ultérieurement la transaction auprès de votre banque et de demander à cette dernière la restitution des sommes indûment prélevées par le prestataire indélicat :

"Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, [...] si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre […]"

La modalité de la mise en opposition et le niveau de remboursement est prévu au même article alinéa 3 et 4 :

"Le payeur présente sa demande de remboursement avant l'expiration d'une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services de paiement (la banque) soit rembourse le montant total de l'opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser. […] Le remboursement prévu dans la présente section correspond au montant total de l'opération de paiement exécutée".

Contestation débit carte bancaire

Afin qu'une solution rapide soit donnée à votre démarche, évitez de fournir des explications qui pourraient donner des arguments à votre banque pour rejeter votre opposition ou répudiation.

Contentez-vous d'affirmer : "ce débit ne me concerne pas ... il s'agit d'une opération de paiement que je n'ai pas autorisée ou qui a été mal exécutée ... il ne s'agissait pas d'une transaction ferme mais d'une garantie pour une réservation qui n'a pas abouti ... cette garantie n'ayant plus lieu d'être, son débit par l'agent de voyage se révèle être un usage frauduleux des données liées à ma carte bancaire".

Si nécessaire, rappelez à votre banquier que l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le vendeur ne suffit pas à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur :

"il ne peut y avoir ordre ou engagement de payer irrévocable, au sens de l'article L132-2 alinéa 1 du Code monétaire et financier, lorsque le paiement est effectué sans utilisation physique de la carte et saisie du code confidentiel ou signature d'une facturette". (Cour cassation chambre commerciale 24 mars 2009 Pourvoi 08-12025)

    

    
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jurisprudences :

Cour de cassation 1ère Chambre civile Arrêt n°354 du 28 mars 2008
Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt n°131 du 23 juin 2004
Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt n°1050 du 2 octobre 2007
Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt n°1183 du 12 novembre 2008
Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 24 mars 2009
Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt n° 986 du 11 octobre 2011
Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt n° 366 du 27 mars 2012