Contestation débit carte bancaire : fraude à distance

Tout débit consécutif à une utilisation non autorisée des données liées à la carte bancaire constitue une fraude.

Ce terme générique de "fraude" s'applique indifféremment aux opérations constatées par le titulaire à la suite de la perte ou du vol de sa carte qu'à ceux qu'il pourra relever alors qu'il est toujours en possession de celle-ci.

Peu importe que l'utilisation frauduleuse soit imputable à un tiers non identifié ou à un prestataire indélicat, l'article L133-19 II du Code monétaire et financier dispose :

"La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées".

Dans le litige opposant Duval c/ Sté BNP Paribas Guadeloupe la Cour de cassation chambre commerciale, 12 novembre 2008 pourvoi N° 07-19.324 a jugé que la responsabilité du titulaire d'une carte bancaire n'est pas engagée lorsque le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.

"Sa responsabilité n'est pas engagée et sa négligence n'est pas de nature à décharger l'émetteur (la banque) de son obligation de recréditer le montant d'une opération qui a été contestée dans le délai".

    

    
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autres articles :

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Carte perdue ou volée
Fraude à distance
Fraude imputable au prestataire


jurisprudences :

Cour de cassation 1ère Chambre civile Arrêt n°354 du 28 mars 2008
Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt n°131 du 23 juin 2004
Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt n°1050 du 2 octobre 2007
Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt n°1183 du 12 novembre 2008
Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 24 mars 2009
Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt n° 986 du 11 octobre 2011
Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt n° 366 du 27 mars 2012