| |
Si à la suite de la perte ou le vol de la carte, celle-ci est utilisée par un tiers malveillant, l'article L133-19 I du Code monétaire et financier différencie la nature de la fraude selon qu'il y a eu ou non usage du code confidentiel :
"En cas d'opération de paiement non autorisé consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros. Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé".
Cependant, l'utilisation frauduleuse de la carte signalée perdue ou volée avec composition du code confidentiel ne constitue pas selon la jurisprudence une preuve suffisante pour établir une faute du titulaire:
"En cas de perte ou de vol, le titulaire d'une carte de paiement qui a effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais compte tenu de ses habitudes d'utilisation de cette carte, ne supporte intégralement la perte subie que s'il a agi avec négligence constituant une faute lourde ; qu'il appartient à l'émetteur de rapporter cette preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel n'est, à elle seule, pas susceptible de constituer la preuve d'une telle faute". (Cour de cassation 1ère chambre Civile, 28 mars 2008, pourvoi: 07-10186)
Comment faire opposition
Sous peine de forclusion, le Code monétaire et financier dispose "que l'utilisateur de services de paiement doit signaler sans tarder, à son prestataire de services de paiement (la banque) une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit" si la banque est située dans l'Espace économique européen et de 70 jours si la banque n'est pas située dans l'Espace économique européen.
Bien évidemment au cas où la contestation se révélait être frauduleuse le titulaire de la carte s'expose à ce que le vendeur porte plainte afin de recouvrer sa créance et obtenir des dommages et intérêts.
autres articles :
Opposition et répudiation
La banque a la charge de la preuve
Carte perdue ou volée
Fraude à distance
Fraude imputable au prestataire
jurisprudences :
Cour de cassation 1ère Chambre civile Arrêt n°354 du 28 mars 2008
Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt n°131 du 23 juin 2004
Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt n°1050 du 2 octobre 2007
Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt n°1183 du 12 novembre 2008
Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 24 mars 2009
Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt n° 986 du 11 octobre 2011
Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt n° 366 du 27 mars 2012 |
