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Le Groupement des Cartes Bancaires est un groupement d'intérêt économique privé qui réunit les établissements financiers adhérents dans le but d'assurer l'interbancarité des cartes de paiement. C'est le cœur du système, il relie : le porteur de la carte, le commerçant bénéficiaire du paiement ou le DAB (Distributeur Automatique de Billets, la banque du porteur et la banque du commerçant ou du DAB.
L'engagement de payer donné au moyen d'une carte bancaire est irrévocable, cependant au terme de l'article L133-17 I et II du Code monétaire et financier le titulaire de celle-ci peut faire opposition à l'ordre de paiement dans les cas suivants ...
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Lors de mise en opposition il n'est pas rare que les établissements bancaire cherchent à s'exonérer des obligations que leur impose l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement.
Au cas de perte ou vol de la carte ils reprocheront au titulaire une négligence qu'ils qualifieront de faute lourde et s'il s'agit de paiement non autorisé ou mal exécuté ils prétendront qu'il s'agit non pas d'une fraude à la carte bancaire mais d'un litige commercial avec le bénéficiaire du paiement qui n'est pas du ressort du groupement des cartes bancaires ...
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Si à la suite de la perte ou le vol de la carte, celle-ci est utilisée par un tiers malveillant, l'article L133-19 I du Code monétaire et financier différencie la nature de la fraude selon qu'il y a eu ou non usage du code confidentiel :
"En cas d'opération de paiement non autorisé consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros. Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé" ...
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Tout débit consécutif à une utilisation non autorisée des données liées à la carte bancaire constitue une fraude.
Ce terme générique de "fraude" s'applique indifféremment aux opérations constatées par le titulaire à la suite de la perte ou du vol de sa carte qu'à ceux qu'il pourra relever alors qu'il est toujours en possession de celle-ci. Peu importe que l'utilisation frauduleuse soit imputable à un tiers non identifié ou à un prestataire indélicat, l'article L133-19 II du Code monétaire et financier dispose ...
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Il n'y a pas seulement les aigrefins de tous poils qui convoitent votre CB, les délinquants en col blanc aussi. Si après avoir souscrit sur internet ou par téléphone une prestation touristique vous vous apercevez en consultant votre compte bancaire avoir été victime de surfacturation, de facturation multiple ou si le débit qui vous est imputé porte non pas sur une prestation consommée mais sur le montant d'un cautionnement ou d'une garantie financière exigée par l'enseigne pour traiter votre réservation, ne paniquez pas.
La communication à distance des coordonnées d'une carte bancaire ne fait pas échec au terme de l'article L133-25 à la possibilité de contester ultérieurement la transaction auprès de votre banque et de demander à cette dernière la restitution des sommes indûment prélevées par le prestataire indélicat ...
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La Cour de cassation, chambre commerciale pourvoi n° 08-12025 a censuré une décision du Tribunal de proximité de Paris 2ème qui portait sur l'achat à distance par carte bancaire.
La communication du n° de carte, date de validité et cryptogramme pour garantir une réservation ne vaut pas mandat de paiement. Si le titulaire de la carte conteste l'achat, la banque est tenue de recréditer la somme débitée sans avoir à s'immiscer dans le litige entre le client et le commerçant.
Cet arrêt va faire jurisprudence en matière de réservation de séjours ou voyages à forfait à l'aide de carte bancaire ...
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