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Les possibilités d'intervention de la Gendarmerie et la Police dans ce type d'affaire se limitent à enregistrer votre plainte et la transmettre au bureau de M. le Procureur de la République. Même au cas de faits avérés la plainte déposée ne met pas en mouvement systématiquement des poursuites pénales. En fonction de la gravité et du trouble à l'ordre public M. le Procureur de la République dispose de la faculté de s'en saisir ou de la classer sans suite.
La solution la plus rapide, la plus efficace et la moins onéreuse est de s'adresser au Tribunal de proximité. En matière de litige lié à la livraison d'une prestation de service le Tribunal d'Instance du lieu de l'exécution de ladite prestation a compétence territoriale, ce qui évitera aux clients provinciaux de se déplacer sur Paris.
Les modalités de saisine du Tribunal consiste pour le consommateur à remplir les formulaires idoines d'y adjoindre les pièces qui prouvent le bien fondé de ses dires ainsi que le Kbis de l'entreprise avec qui il est en litige puis de déposer le tout au greffe de la dite juridiction.
Cette dernière adressera par A/R au représentant moral de l'entreprise mis en cause l'assignation à comparaitre.
Le site http://www.bilansgratuits.fr/ offre la possibilité de disposer gratuitement de l'identité de l'entreprise ainsi que le nom de son dirigeant.
Comme cela est la règle en droit, c'est au demandeur qu'il appartient d'administrer la preuve qu'il y a eu faute et qu'un préjudice matériel ou moral a été subi du fait de celle-ci.
Vous trouverez sur le blog de Maitre Eolas 3 longs articles qui vous permettront si cela est votre intention de poursuivre et rédiger votre citation.
Parallèlement à cette action, vous pouvez saisir la DGCCRF qui a la possibilité de porter l'affaire au Pénal afin de sanctionner les faits. C'est ainsi que M. Jean-Pascal Siméon ancien dirigeant de la société Switch a été condamné en Correctionnelle.
+ d'infos sur le sujet :
http://www.maitre-eolas.fr/2005/07/19/162-au-fait-comment-on-fait-un-proces |
