Lettre type : mise en demeure APS

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APS
M. Bernard Didelot
15 avenue Carnot 75017



Objet :
objet : SWITCH
votre garantie client-consommateur



date



Monsieur,

Je viens vers vous au sujet d'un séjour (xxxxxx désignation et caractéristiques) souscrit le (xx/xx/xxxx date) auprès de la société Switch et réglé le (xx/xx/xxxx date) par (CB ou chèque n° ).

Je précise que j'ai accordé ma confiance à ce tour operator malgré la condamnation de son dirigeant, pour l'unique raison que ce voyagiste était adhérent de l'APS et qu'à ce titre, selon les statuts de l'association que vous présidez, la bonne fin des prestations commandées seraient garanties.

Avant d'effectuer le payement de mon séjour je me suis logué sur le site "www.tourisme-aps.com" et à la page "Compétences" il est dit :

"La garantie de l'APS se caractérise par le fait que l'APS privilégie au titre de la garantie, la fourniture de services de substitution en cas de défaillance financière caractérisée d'un de ses adhérents."

En page "Clients et consommateurs" il est précisé :

"L'APS a pour vocation de délivrer en priorité sa garantie en services aux "clients consommateurs" sous la forme de prestations directement commandées à un adhérent défaillant.

Cette garantie en services est délivrée sous la forme de prestations de substitution semblables ou équivalentes à celles qui ont été commandées.... Lorsque pour des raisons d'ordre purement technique l'APS ne peut fournir sa garantie en services, elle rembourse le montant des acomptes versés dans le cadre des relations contractuelles directement établies entre le "client consommateur" et l'adhérent défaillant ...

La notion de substitution est sans ambiguïté en droit : il s'agit pour la partie substituante de reprendre à l'identique les engagements contractuels souscrits par l'entreprise à laquelle elle se substitue.

Dans des conditions qu'il m'importe peu de connaître, vous avez mandaté la société Karavel/PromoVacances pour se faire. Il lui appartient donc à ce titre de me fournir à l'identique et sur la même destination les prestations que j'ai souscrites.

Si elle est dans l'incapacité matérielle, il est statutairement de la responsabilité de votre association de désigner un autre tour operator qui en a les moyens.

Si tel n'est pas le cas l'APS doit mettre la même diligence pour me rembourser que celle que j'ai mise pour régler la facture de la société Switch afin que je puisse organiser à ma convenance mon séjour et non à celle de Karavel/PromoVacances dont au passage je vous signale que je n'apprécie pas les méthodes de pression pour ne pas dire de chantage.

Cette société péremptoirement affirme que si je n'accepte pas sa proposition et ne donne pas ainsi quitus à "partir pas cher" il me faudra attendre de 12 à 18 mois avant d'être remboursé.

Cette affirmation est pour le moins étonnante : aucun texte sur votre site ne stipule ce délai au cas de défaillance d'un de vos adhérents.

Par ailleurs si l'APS dispose des fonds nécessaires pour prendre en charge les prestations de ceux qui acceptent la prétendue offre de substitution de Karavel/PromoVacances, pourquoi n'accorderait elle pas en équité le même traitement à ceux qui comme moi la refuse et les pénaliserait en repoussant le remboursement de leurs créances à 12 ou 18 mois.

C'est pourquoi par la présente je mets en demeure l'APS d'assumer ses responsabilités statuaires. Si dans les 8 jours une offre en tous points semblables à celle que j'ai souscrite ne m'est pas faite ou si un chèque du montant de mes débours ne m'est pas adressé je me trouverais contraint d'assigner votre association professionnelle en Justice.

Veuillez d'agréer mes salutations

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