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La Cour de Justice européenne dans un arrêt rendu le 22 décembre 2008 impose aux compagnies aériennes d'indemniser les passagers au cas d'annulation d'un vol sauf si celles-ci parviennent à démontrer l'existence de véritables "circonstances extraordinaires".
La notion de "circonstances extraordinaires" et leur pendant la "force majeure" dont usaient et abusaient les compagnies aériennes et les voyagistes dans leurs conditions générales de vente pour s'exonérer de leurs responsabilités vis à vis des clients-consommateurs nécessitaient en équité d'être redéfinies pour rééquilibrer enfin les rapports entre les deux parties.
Selon la rédaction du Quotidien du Tourisme, "cette décision fait suite à un litige entre Alitalia et l'une de ses clientes en 2005. Celle-ci a réservé, pour elle-même, son époux et sa fille, trois places sur un vol au départ de Vienne et à destination de Brindisi (Italie), via Rome, auprès d'Alitalia.
Après l'enregistrement, les trois passagers ont été informés, cinq minutes avant l'heure de départ prévue, que leur vol était annulé à cause d'une panne de moteur. Ils ont ensuite été transférés sur un vol d'Austrian Airlines à destination de Rome, où ils sont arrivés 20 minutes après l'heure de départ de leur correspondance pour Brindisi.
Alitalia a refusé d'indemniser la cliente qui demandait 250 euros ainsi que 10 euros de frais de téléphone. La cliente a finalement entamé une procédure judiciaire qui a abouti sur le bureau de la Cour de Justice des Communautés européennes afin qu'elle interprète la notion de "circonstances
extraordinaires".
Dans son arrêt, la Cour affirme que "résoudre un problème technique provenant d'un défaut d'entretien d'un appareil doit donc être considéré comme inhérent à l'exercice normal de l'activité du transporteur aérien.
En conséquence, des problèmes techniques révélés lors de l'entretien des aéronefs ou en raison du défaut d'un tel entretien ne constituent pas, en tant que tels, des circonstances extraordinaires.
La Cour ajoute que le "fait qu'un transporteur aérien ait respecté les règles minimales d'entretien d'un aéronef ne saurait à lui seul suffire pour établir que ce transporteur a pris toutes les mesures raisonnables afin de le libérer de son obligation d'indemnisation".
Il est bon de le rappeler, ce ne sont pas les Juges qui créent les décrets, règlements et lois, mais le législateur.
Le rôle des Juges tant au niveau des juridictions nationales qu'européennes se limite à les faire appliquer, ce qui déjà n'est pas une mince affaire lorsque comme dans le cas présent des intérêts financiers considérables sont en jeu.
Au cas de rédaction insuffisamment précise des textes qui a pour conséquences de laisser place à des interprétations contradictoires, cette application peut poser problème. Les juges qui n'ont pas le pouvoir d'amender la loi ont par contre celui d'en redéfinir les termes afin que leurs décision rendue en dernière instance fasse jurisprudence.
Si MM. les Juges de la Cour Européenne ont statué comme ils l'ont fait, la raison n'est pas à chercher dans une prétendue empathie qu'ils auraient vis à vis des consommateurs et a contrario une antipathie envers les transporteurs.
Ils ont simplement sanctionné les abus des professionnels qui depuis trop longtemps donnaient une interprétation des circonstances extraordinaires plus larges que celles voulues par les législateurs au point d'en faire état pour de simples opérations de maintenance par nature prévisibles.
+ d'infos sur le sujet :
http://www.quotidiendutourisme.com/site/transport-aerien-justice-les-compagnies-vont-devoir-indemniser-
tous-les-vols-annules-37589.html |
