Si
M. Jean-Pascal Siméon président de société
Switch / PartirpasCher a présenté des comptes
insincères, s'il s'est rendu coupable de violation
du Code du Commerce, il appartiendra aux enquêteurs
de la brigade financière diligentée par le
Parquet de Créteil de le dire et au cas de délit
avéré, la Justice tout naturellement prendra
les mesures qui s'imposent.
Au titre de client-consommateur
victime de sa mauvaise gestion vous avez le droit d'avoir
votre opinion sur le personnage, mais quels que soient les
qualificatifs dont vous pouvez l'affubler sur les forums
de voyages, depuis le 7 octobre date à laquelle il
a fait savoir à l'APS qu'il allait déclarer
la société qu'il dirigeait en cessation de
paiement, votre interlocuteur n'est plus Switch / PartirpasCher,
mais cette association de garantie professionnelle.
Pour information voici les
textes du Code du tourisme qui s'appliquent au cas présent
et qui donnent à l'APS au cas de défaillance
d'un de ses membres l'obligation légale de se substituer
à lui :
Article
L212-2 ... (la licence d'agent de voyage) est délivrée
aux personnes physiques qui satisfont aux conditions suivantes
: c) Justifier, à l'égard des clients, d'une
garantie financière suffisante, spécialement
affectée au remboursement des fonds reçus
au titre des prestations énumérées
à l'article L. 211-1 et à la délivrance
de prestations de substitution, résultant de l'engagement
d'un organisme de garantie collective...
Article
R212-28 La garantie financière prévue
au c de l'article L. 212-2 résulte d'un engagement
écrit de cautionnement (pris auprès d') un
organisme de garantie collective doté de la personnalité
juridique, au moyen d'un fonds de garantie constitué
à cet effet ; La garantie financière est spécialement
affectée au remboursement en principal des fonds
reçus par l'agent de voyages au titre des engagements
qu'il a contractés à l'égard de sa
clientèle pour des prestations en cours ou à
servir...
Article
R212-32 La garantie intervient sur les seules justifications
présentées par le créancier à
l'organisme garant établissant que la créance
est certaine et exigible et que l'agent garanti est défaillant,
sans que le garant puisse opposer au créancier le
bénéfice de division et de discussion....
Si le garant conteste l'existence des conditions d'ouverture
du droit au paiement ou le montant de la créance,
le créancier peut assigner directement devant la
juridiction compétente.
Article
R212-33 Sauf cas de rapatriement, le paiement est
effectué par le garant dans un délai de trois
mois à compter de la présentation de la demande
écrite, accompagnée des justificatifs...
Compte tenu du nombre de
clients, environ 10.000, à rapatrier ou à
assurer le départ, l'APS qui ne dispose pas des moyens
techniques pour contacter chacun d'eux et leur faire une
offre substitutive ou de remboursement, avec l'accord de
M. Champon Directeur du tourisme et M. le Préfet
de l'Ile de France, a mandaté le 8 octobre 2008 la
société Karavel d'assurer en ses lieux et
place la mise en oeuvre de la garantie consentie au profit
des clients Switch.
Cette dite société
dont le capital est détenu à 100% par la société
LHT, elle-même détenue majoritairement par
le fonds Barclays Private Equity était, comme cela
est de notoriété publique, en négociations
avec M. Jean-Pascal Siméon depuis au moins 6 mois
pour le rachat de la société Switch / PartirpasCher.
Par conséquent elle
ne peut arguer qu'en sollicitant le mandat de l'APS elle
n'était pas au courant de l'exact état des
lieux de cette enseigne qu'elle convoitait et des engagements
que celle-ci avait pris envers les souscripteurs des forfaits
touristiques en partance.
C'est donc en toute connaissance
de cause qu'elle a réitéré près
du Tribunal de Commerce de Créteil son intérêt
envers la société Switch / PartirpasCher et
à la barre elle s'est engagée :
"... d'assurer la
continuité d'exploitation en protégeant les
clients de Partirpascher en assurant leur départ
à court et moyen terme. Conformément aux statuts
de l'APS la charge corrélative aux paiements des
fournisseurs lui incombe à l'exclusion de toute rémunération
du service apporté par Karavel. L'APS étant
subrogée dans les droits des créanciers procédera
à une déclaration de créance au passif
de Switch. Cependant et cela constitue une partie de la
présente offre Karavel prendra à sa charge
le coût global de la protection des clients Switch,
dans l'hypothèse où le présent plan
de cession serait arrêté en sa faveur..."
Dès lors où
le Tribunal de Commerce a agréé sa demande,
il s'en suit que la société Karavel / PromoVacances
doit se substituer à la défaillance de Switch
/ PartirpasCher.
En droit la notion de substitution
consiste pour la partie substituante de reprendre à
l'identique les engagements contractuels souscrits par l'entreprise
à laquelle elle se substitue.
Pour résoudre ce sinistre
sans léser les clients-consommateurs qui rappelons-le
ne sont pas responsables de la mauvaise gestion de la société
Switch / PartirpasCher trois possibilités existent
:
1-
Karavel / PromoVacances prend en charge à l'identique
les forfaits touristiques souscrits, mêmes destinations,
mêmes durées de séjour, mêmes
types de prestations, mêmes tarifications ;
2-
elle propose des offres substitutives suffisamment motivantes
pour que les clients-consommateurs les agréés
;
3-
au cas ou pour ces offres substitutives ne correspondent
pas à l'attente de ces dits clients-consommateurs,
il appartient statuairement à l'APS de les rembourser.
Comme dans les 2 premières
solutions la prise en charge des prestations fournies, transport
et hôtellerie seront financièrement assumés
il serait inique que ceux qui aux raisons les plus diverses
refusent les offres substitutives de la société
Karavel / PromoVacances soient pénalisés.
Que leurs légitimes
demandes de remboursement ne soient pas prises en compte
avec diligence et qu'il leur soit opposé au prétexte
de règles administratives à suivre des conditions
qu'à juste titre ils perçoivent être
dilatoires dans le but de gagner du temps.
En l'état actuel,
les clients dont le séjour est annulé ou qui
n'acceptent pas l'offre de Karavel / PromoVacances sont
renvoyés par cette dernière vers l'APS, qui
elle-même renvoie vers le mandataire, qui renvoie
de nouveau vers l'APS ou Karavel / PromoVacances.
Il est urgent ne fusse que
pour la crédibilité de la garantie APS près
du public que cesse ce petit jeu de chaises musicales et
que chaque partie prenne ses responsabilités et dise
clairement au client-consommateur victime de ce sinistre
ce qu'il en est et ce à quoi il doit s'attendre.
Qui plus est selon les remontées
que nous font parvenir nos adhérents, il semblerait
qu'un certain nombre de clients-consommateurs ont été
débités du solde de leurs réservations.
Au vu de ces prélèvement ils ont pensé
tout naturellement que le voyage auquel ils avaient souscrit
aurait lieu, mais la veille de leur départ ils ont
eu la désagréable surprise d'être avertis
de son annulation et qu'il leur fallait présenter
à l'APS un dossier de remboursement.
Face à la carence
en matière de communication de crise de l'APS et
de la société Karavel / PromoVacances le besoin
de disposer d'une association de défense des intérêts
de consommateurs tant dans le présent litige qu'en
général a été ressenti avec
acuité.
Pour que cette initiative
ne soit pas perçue comme une machine de guerre contre
qui que ce soit, le choix du nom de l'association s'est
voulu générique "sosvoyages" et
non pas spécifique au présent sinistre qui
nous préoccupe.
Bien entendu l'association
est non seulement au service de ses mandants mais de l'ensemble
des clients-consommateurs qui feront appel à ses
conseils, son expertise et à sa médiation,
qu'il s'agisse dans la résolution de l'affaire Switch
ou de tout autre litige qui les opposerait à un voyagiste,
hôtelier, loueur, transporteur. |
