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Tribunal de Commerce de Créteil a confié à
la société Karavel la poursuite de l'activité
de la société Switch, il y a donc en droit,
pour le client continuité du contrat souscrit.
1- Celui-ci a pour
obligation de solder son voyage 30 jours au plus tard avant
la date de départ, comme cela est stipulé
dans les conditions générales de vente.
2- En retour il est
fait obligation à la société Karavel
d'organiser le séjour vendu ou en cas d'impossibilité
matérielle d'en avertir le plus tôt et donc
le plus loyalement possible le client-consommateur afin
que ce dernier se fasse rembourser et prenne ses dispositions
ailleurs.
3- Au cas où
le client-consommateur se refuserait de solder son voyage,
la société Karavel pourrait considérer
qu'il s'agit d'une annulation qui ne lui est pas imputable
et les sommes déjà versées pourraient
ne pas lui être remboursées.
C'est pourquoi nous conseillons
aux clients-consommateurs de solder leur dossier en assortissant
ce paiement d'un avertissement par mail et courrier A/R
où ils indiquent qu'en consentant d'effectuer le
versement du solde ils considèrent que la société
Karavel s'engage à reprendre dans les mêmes
termes et conditions l'organisation de leur voyage.
Au cas de changement majeur
de programme, date, destination, hôtel de situation
ou catégorie différente, le client-consommateur
se réserve la faculté de réclamer par
voie de justice si besoin était, les pénalités
qu'il aurait dû débourser s'il avait pris à
la même date l'initiative d'annuler.
Si après avoir
encaissé le solde, la société Karavel
s'avérait être dans l'incapacité de
tenir ses engagements, ou proposerait au dernier moment
une offre substitutive, la faute lui incomberait et plainte
serait déposée à son encontre auprès
de la DGCCRF.
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