| |
La Commission des clauses abusives en action : 30ème anniversaire
Le vendredi 20 mars 2009 s'est tenu Grand'Chambre de la Cour de cassation entrée place Dauphine Paris 1er, le colloque de la commission des clauses abusives. Il y a été fait état de son activité durant ses 30 années d'existence.
Grâce aux réflexions et travaux de cette commission présidée par Mme Françoise Kamara conseiller à la Cour de cassation, les clients consommateurs sont protégés des dérives de certains prestataires qui ont fait de leurs conditions particulières de vente un moyen pour détourner la volonté du législateur.
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit". Henri Lacordaire était-il un précurseur de la lutte contre les clauses abusives ? Il est permis de le penser, tant entre le rédacteur du contrat d'adhésion et son co-contractant, les déséquilibres peuvent être importants : déséquilibre d'information, déséquilibre financier, déséquilibre dans les obligations contractuelles enfin.
Dispositif hérétique pour certains tenants de la liberté contractuelle, fidèles au législateur de 1804, texte de rééquilibrage rendu nécessaire par le développement de la consommation de masse et des contrats d'adhésion pour d'autres, les textes relatifs à la lutte contre les clauses abusives font incontestablement partie du paysage juridique européen.
Ces textes ont leur utilité reconnue par ceux même à qui ils vont imposer, rarement, ou recommander, plus souvent, la suppression de clauses puisque, depuis 1978, des professionnels participent avec assiduité, et parfois même enthousiasme, aux travaux de la Commission des clauses abusives.
Le "colloque du trentenaire" a fait le bilan des travaux de la Commission des clauses abusives, a décrit les méthodes de lutte développées dans différents pays de l'Union européenne et a entendu les réflexions des différentes parties concernées : juges, administration, associations de consommateurs ou professionnels. Il a envisagé évidemment les réformes portées par le projet de directive relative aux droits des consommateurs. |
