La
Commission des clauses abusives en action : 30ème
anniversaire
Le vendredi 20 mars 2009
s'est tenu Grand'Chambre de la Cour de cassation entrée
place Dauphine Paris 1er, le colloque de la commission des
clauses abusives. Il y a été fait état
de son activité durant ses 30 années d'existence.
Grâce aux réflexions
et travaux de cette commission présidée par
Mme Françoise Kamara conseiller à la Cour
de cassation, les clients consommateurs sont protégés
des dérives de certains prestataires qui ont fait
de leurs conditions particulières de vente un moyen
pour détourner la volonté du législateur.
"Entre
le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, c'est
la liberté qui opprime et la loi qui affranchit".
Henri Lacordaire était-il un précurseur de
la lutte contre les clauses abusives ? Il est permis de
le penser, tant entre le rédacteur du contrat d'adhésion
et son co-contractant, les déséquilibres peuvent
être importants : déséquilibre d'information,
déséquilibre financier, déséquilibre
dans les obligations contractuelles enfin.
Dispositif hérétique
pour certains tenants de la liberté contractuelle,
fidèles au législateur de 1804, texte de rééquilibrage
rendu nécessaire par le développement de la
consommation de masse et des contrats d'adhésion
pour d'autres, les textes relatifs à la lutte contre
les clauses abusives font incontestablement partie
du paysage juridique européen.
Ces textes ont leur utilité reconnue
par ceux même à qui ils vont imposer, rarement,
ou recommander, plus souvent, la suppression de clauses
puisque, depuis 1978, des professionnels participent avec
assiduité, et parfois même enthousiasme, aux
travaux de la Commission des clauses abusives.
Le "colloque
du trentenaire" a fait le bilan des travaux
de la Commission des clauses abusives, a décrit les
méthodes de lutte développées dans
différents pays de l'Union européenne et a
entendu les réflexions des différentes parties
concernées : juges, administration, associations
de consommateurs ou professionnels. Il a envisagé
évidemment les réformes portées par
le projet de directive relative aux droits des consommateurs. |
