Le
Code du tourisme décret 2006-1229 du 6 octobre 2006
précise un certain nombre d’obligations auxquelles
sont soumis les professionnels du tourisme dans leur relation
avec leurs clients. Ainsi, à titre indicatif :
L’information préalable
faite au consommateur engage le vendeur, sous réserve
des modifications éventuelles à détailler
par le vendeur, avant la conclusion du contrat.
Le contrat qui a été
conclus entre le vendeur et l’acheteur doit être
écrit et détaillé précisant
toutes les prestations, le calendrier et les modalités
de paiement du prix, en tout état de cause le dernier
versement effectué par l’acheteur ne peut être
inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour
et doit être effectué lors de la remise des
documents permettant de réaliser le voyage ou le
séjour.
Le prix au contrat n’est
pas révisable, sauf si cette révision est
prévue au contrat et tient compte des variations
de prix des carburants, des taxes, des taux de change, etc.
En cas d’augmentation sensible l’acheteur a
le droit de résilier le contrat sans frais.
En cas de modifications à
l'un des éléments essentiels du contrat, par
le vendeur, dues à un événement extérieur,
l’acheteur doit être rapidement informé.
Si ces modifications interviennent avant le départ,
l’acheteur peut résilier le contrat sans pénalité.
Si elles interviennent après le départ, le
vendeur doit en supporter les conséquences pécuniaires
et offrir des prestations de remplacement, sauf cas de force
majeure. Si l’acheteur refuse la modification, le
vendeur doit prendre à sa charge les frais de retour
du client et lui verser une indemnité.
L’acheteur peut céder
son contrat à une tierce personne, sous réserve
d’en informer le vendeur 7 jours avant le départ
(ou 15 jours en cas de croisière), par lettre recommandée
avec accusé de réception. |
