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Qu'il s'agisse de vol sec
ou de voyages à forfait
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Dans un but de vulgarisation juridique nous avons mis en ligne les textes suivants :

Convention
de Varsovie


Convention
de Montréal


Règlement Européen
261/2004


Code du
Tourisme


Code
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Au cas de litige
avec un transporteur
ou un agent de voyages leurs consultations vous permettront de mesurer
vos préjudices

 
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Litiges consommation
"Il n’est pas acceptable
que les consommateurs se fassent plumer. Le premier prix publié sur un site web doit être le prix final"

C'est en ces termes que la Commissaire européenne
à la Consommation s'est exprimée devant la presse lors de la présentation
d'une enquête sur les
offres proposées sur les sites internet

 
     
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Cessation d'activité de Malev

   
 

Un mois après avoir été forcée par l'Union européenne à rembourser à l'Etat hongrois une aide financière jugée indue de 126 millions d'euros, la compagnie aérienne hongroise Malev a été contrainte faute de liquidités de cesser son activité le vendredi 3 février 2012.

Le 14 février 2012 le Tribunal de Budapest (Metropolitan Court of Budapest) a nommé un liquidateur judiciaire.

Les consommateurs qui ont réservé des vols qui ont été annulés par Malev et qui n'ont pas obtenu le remboursement de leurs réservations via leur banque ou l'émetteur de leur carte de crédit, peuvent adresser leurs réclamations à ce dernier dans les 40 jours à compter de la décision du Tribunal, soit avant le 25 mars 2012.

Obligation de rédiger la demande de remboursement en hongrois

Alors que les billets ont été achetés en France et majoritairement auprès d'agents de voyages français, les demandes de remboursement doivent impérativement être rédigées en hongrois qui pourtant n'est pas la langue officielle de la communauté européenne.

Heureusement pour aider à la rédaction de cette demande, le réseau des Centres Européens des Consommateurs a eu la bonne initiative de réalisé un formulaire en anglais et en hongrois à adresser au liquidateur.

Outre le fondement exact de votre réclamation et les sommes que vous réclamez (en hongrois) vous devez y adjoindre la copie des documents relatifs à votre créance (billets d'avion, preuves de paiement, correspondances avec la compagnie, autres frais).

Recours payant au prorata de la somme réclamée

Il est exigé des frais d'inscription (de l'ordre de 1% de la somme réclamée) qui seront d'un minimum de 5.000 HUF [Forints hongrois] et d'un maximum de 200.000 HUF (soit environ un minimum de 17 € et un maximum de 690 €).

Ces frais sont payables par virement bancaire sur le compte de Fővárosi Bíróság Hivatala Gazdasági (bureau administratif du tribunal).

Seules seront traitées les demandes rédigées en hongrois, enregistrées à la bonne adresse, dans les délais indiqués, et pour lesquelles les frais d'inscription ont été réglés en intégralité. Ne pas oublier de rappeler la référence de la procédure dans le virement.

Passagers ayant acheté leurs billets ou effectué le vol aller avant le 3 février

Le gouvernement hongrois a adopté dès le 31 janvier 2012 un décret exceptionnel qui au cas de défaillance de Malev accorde malheureusement une indemnisation spéciale qu'à un nombre très limité de passagers. Deux conditions sont nécessaires pour être indemnisé :

1- vous devez avoir acheté un billet avant le 3 février 2012 ;

2- votre vol était prévu entre le 3 et le 6 février 2012, OU vous avez effectué votre vol aller avant le 3 février et le retour était prévu avant le 29 Février 2012 (attention ! le billet doit concerner un vol régulier exploité par Malev avec un numéro de vol Malev).

Si vous êtes dans cette situation, adressez votre réclamation à la compagnie avant le 31 mars 2012.

Votre demande doit être accompagnée d'une copie de votre réservation (e-billet, facture, carte d'embarquement), d'une copie des preuves de paiement pour vos frais supplémentaires (facture du transport alternatif, factures d'hôtel et de repas) et de vos coordonnées bancaires internationales (codes IBAN et BIC, nom du titulaire du compte, nom de la banque).

Faites référence au communiqué de presse et au décret du gouvernement. Veillez surtout à conserver tous vos originaux.



Formulaire réclamation anglais/hongrois



adresses utiles :

adresse du liquidateur :

Hitelintézeti Felszámoló Nonprofit Kft.
Damjanich u. 11-15
1071 Budapest
Hongrie


le compte du Fővárosi Bíróság Hivatala Gazdasági (bureau administratif du tribunal) :

IBAN : HU91 1003 2000 0148 3013 2400 0004 SWIFT : MANE HU HB


référence de la procédure dans le virement :

9.Fpk.01-12-000895/15. Sz


adresse Malev :

MALEV, Postafiók 79, H-1476 Budapest – Hongrieµ
email : malev@malev.com


centres européens des consommateurs :

http://www.europe-consommateurs.eu/

 
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