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Après instruction un juge du Parquet de Paris vient de prendre la décision de déférer le voyagiste Voyage Sur Mesure enseigne du groupe Lastminute devant un tribunal correctionnel pour délit de publicité mensongère. L'hôtel packagé dans le voyage à forfait commercialisé à travers le site lastminute.com n'était pas un 3 étoiles comme promis au descriptif de l'offre.
Prévisiblement l'affaire sera audiencée début 2011, Me Olivier Baratelli, du cabinet Cabinet Lombard Baratelli & Associés, avocat des plaignants a déclaré à l'AFP "cette décision est une nouvelle consécration du droit des consommateurs à bénéficier des services pour lesquels ils ont payé".
Les faits
Deux couples ont souscrit sur le site "lastminute.com" un circuit de 2 semaines en Turquie avec un hébergement 3 étoiles normes locales. A Izmir l'hôtel qui leur a été attribué fut, selon leurs dires, du type poubelle : fils électriques pendant dans les chambres, inondations venant des douches, climatisation en panne etc ... Ils y passeront 2 nuits avant d'obtenir enfin d'être relogés dans un établissement plus en phase avec leurs attentes.
De retour en France, ils ont adressé une réclamation au service qualité de Lastminute en y adjoignant les photos qu'ils ont prises. Lastminute répercute sur le réceptif local la réclamation. Ce dernier se trouve dans l'incapacité d'administrer la preuve que l'hôtel était bien répertorié en tant que 3 étoiles normes locales auprès du Ministère turc de la Culture et du Tourisme.
Les faits étant établis, au lieu de prendre la décision de résoudre le problème à l'amiable en faisant spontanément à ces clients préjudiciés une offre décente de dédommagement, Lastminute selon une stratégie bien rodée laisse pourrir le litige pour au final leur proposer 150 €.
Insatisfaits ceux-ci au lieu d'assigner Lastminute au Civil auprès de la juridiction de proximité prennent la décision de porter l'affaire au Pénal en déposant une plainte auprès des services du Procureur de la République.
Comme les éléments constitutifs à l'escroquerie n'ont pas été établis à l'instruction et seul a été retenu le délit de publicité mensongère, cela laisse entendre que Lastminute programme des établissements hôteliers sans se donner la peine de faire vérifier par ses services l'état réel des lieux qu'il propose à la clientèle.
commentaire
Le Code du tourisme dispose que les agences de voyages et voyagistes sont responsables de plein droit de leurs prestataires. A supposer que la bonne foi de Lastminute ait été surprise par un fournisseur indélicat, cela ne l'exonère pas de sa responsabilité.
Suivant le Code de la consommation la publicité mensongère est une pratique commerciale déloyale qui trouble l'ordre public, de ce fait est passible de sanction pénale indépendamment des dommages et intérêts qui peuvent être alloués aux parties civiles par le Tribunal saisi.
Il est à signaler que Lastminute est adhérant du SNAV, Syndicat National des Agents de Voyages, et membre de l'association des vendeurs de voyages en ligne Level.com. |
